Mentions légales

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre Karpentech, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 144 bis rue de Létanduère 49000 Angers, immatriculée au R.C.S. d'Angers sous le n° SIRET 93940827400016 (« Parcellaire », « nous »), et toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant à un service payant proposé sur parcellai.re (le « Client »).

Contact : contact@parcellai.re ou via le formulaire de contact.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le fait de souscrire à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des conditions d'utilisation.

2. Services proposés

Parcellaire propose un service en ligne d'aide à la géolocalisation d'annonces immobilières à partir d'un lien soumis par l'utilisateur.

Définition d'une « analyse ». Une « analyse » désigne une tentative automatique d'extraction d'informations publiques d'une annonce (surface, prix, DPE, indications de localisation…) en vue d'identifier une ou plusieurs parcelles cadastrales correspondantes. Une analyse est décomptée du quota du Client dès lors qu'elle est lancée, qu'elle aboutisse ou non à un résultat exploitable. Lorsqu'une analyse échoue de manière manifeste (erreur technique, page inaccessible, blocage par le site source…), Parcellaire ne décompte pas cette tentative.

Outil indicatif, sans garantie de résultat. Le service repose sur des données publiques (cadastre, DPE de l'ADEME, contenu accessible de l'annonce) et sur des traitements automatisés. À ce titre, il est fourni à titre purement indicatif : Parcellaire ne garantit en aucune manière qu'une analyse aboutira à une géolocalisation, que la parcelle identifiée correspond effectivement au bien décrit dans l'annonce, ni que les informations extraites sont exactes, complètes ou à jour. Le Client est seul juge de l'usage qu'il fait des résultats fournis, et reste invité à les vérifier par tout autre moyen avant de prendre une décision.

Les présentes CGV portent uniquement sur les offres payantes. L'offre gratuite, accessible sans paiement, inclut un nombre limité d'analyses calculé sur 30 jours glissants et est régie par les seules conditions d'utilisation.

Offres payantes

• Plan Standard — abonnement mensuel en reconduction tacite, incluant un nombre d'analyses défini par l'offre en vigueur pour chaque période d'abonnement mensuelle.
• Recharge ponctuelle — pack d'analyses supplémentaires acheté au détail, utilisable sans date d'expiration tant que le compte reste actif.

Le nombre exact d'analyses incluses et les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés à l'écran de paiement avant validation de la commande.

Les analyses non consommées du plan Standard ne sont pas reportées à la période d'abonnement suivante. Les recharges sont consommées après les analyses incluses dans la période en cours.

3. Prix

Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs et sont rappelés à l'écran de paiement avant validation de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

Parcellaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toute modification ne s'applique qu'aux commandes futures. Pour le plan Standard, le prix appliqué reste celui en vigueur lors de la dernière reconduction.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Sont acceptées les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Le débit intervient immédiatement à la confirmation de la commande pour les recharges, et à chaque renouvellement pour l'abonnement.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Parcellaire ; elle transite exclusivement par les serveurs sécurisés de Stripe.

En cas d'échec de prélèvement (carte refusée, expirée…), l'accès aux analyses payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Reconduction et résiliation de l'abonnement

Le plan Standard est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement chaque mois pour la même durée, tant que le Client ne l'a pas résilié.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion accessible sur la page Mon compte, qui ouvre le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les analyses restantes restent utilisables jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement ne sera effectué.

Remboursement. En principe, la période d'abonnement en cours déjà facturée n'est pas remboursée au prorata et les recharges ponctuelles sont non remboursables une fois les analyses consommées, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 6.

Geste commercial. Le service étant fourni à titre indicatif et sans garantie de résultat, Parcellaire accepte, sur simple demande motivée envoyée à contact@parcellai.re, de rembourser la période d'abonnement en cours ainsi que les recharges non consommées si le Client n'est pas satisfait du service. Cette demande doit être formulée dans un délai raisonnable et ne donne pas lieu à reconduction de l'engagement.

Résiliation par Parcellaire. Parcellaire peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes CGV ou aux conditions d'utilisation (notamment usage automatisé, abusif, ou contraire au RGPD). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse pour exécution immédiate. Le service de Parcellaire étant un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès la souscription, le Client est invité à donner son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, et à renoncer expressément à son droit de rétractation, par la case à cocher prévue à cet effet lors du paiement. À défaut de renonciation, le délai de 14 jours s'applique selon les modalités ci-dessous.

Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à contact@parcellai.re avec ses coordonnées et la référence de la commande, ou en renvoyant le formulaire-type ci-dessous. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Formulaire-type de rétractation

À l'attention de Karpentech – 144 bis rue de Létanduère, 49000 Angers – contact@parcellai.re.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandée le : […]
– Nom du consommateur : […]
– Adresse du consommateur : […]
– Date : […]
– Signature (si formulaire papier).

7. Compte client

L'accès aux offres payantes nécessite la création d'un compte authentifié par email (sans mot de passe, via code à usage unique). Le Client est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email et de toute utilisation faite depuis son compte.

Le Client peut demander la suppression de son compte à contact@parcellai.re. Les données comptables (factures) sont conservées conformément aux obligations légales (voir onglet Données).

8. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (conformité) ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés). Pour toute mise en œuvre, il contacte contact@parcellai.re.

9. Responsabilité

La responsabilité de Parcellaire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du service au cours des douze (12) derniers mois. Parcellaire n'est pas responsable des préjudices indirects (perte d'opportunité, perte de chiffre d'affaires…).

Le Client est seul responsable des liens qu'il soumet, et s'engage à ne soumettre que des liens licites dont l'analyse est autorisée par le site cible. Il dégage Parcellaire de toute responsabilité en cas de soumission de liens non conformes.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans l'onglet Données.

11. Litiges, droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord contact@parcellai.re en vue d'une résolution amiable.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.